Cour municipale
La Cour municipale a compétence en matière civile et pénale. Elle a autorité sur tout le territoire de la MRC de Matawinie. La Cour municipale est présidée par un juge municipal. Elle est saisie des poursuites en recouvrement des pénalités et des amendes relatives à des infractions ayant trait aux règlements municipaux ou à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière. La Cour municipale a pour mission d’assurer une justice de proximité sur tout le territoire de la MRC de Matawinie.
MODES
DE PAIEMENT
AUDIENCE
CONSTAT D’INFRACTION
JUGEMENT PAR DÉFAUT
MUNICIPALITÉS DESSERVIES
& PROCUREURS
FORMULAIRES
Heures d’ouverture
Lundi au jeudi :
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi :
8 h 30 à 12 h
Greffe de la Cour municipale
3184, 1re Avenue
Rawdon (Québec) J0K 1S0
450 834-5441 poste 7022 1 800 264-5441 poste 7022 Télécopieur : 450 834-6560 cour@matawinie.org
